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ARRETE N° 05/2014 Interdisant le brûlage à l’air libre des déchets ménagers et assimilés

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Le Maire de la commune de BETTING

VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 complétant et modifiant la loi n°82-213 du 02 mars 1982,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2212-2,
VU la circulaire du 18 novembre 2011 relative à l’interdiction du brûlage à l’air libre des déchets verts,
VU la note du 11 février 2014 du Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie,
VU le Règlement Sanitaire Départemental, notamment l’article 84,
CONSIDERANT les troubles de voisinage générés par les odeurs et la fumée, les nuisances à l’environnement et à la santé et la propagation d’éventuels incendies.

ARRETE

Article 1 :             Les déchets dits verts, éléments issus de la tonte de pelouses, de la taille des haies et d’arbustes, d’élagages, de débroussaillement et autres pratiques similaires constituent des déchets et relèvent de la catégorie des déchets ménagers et assimilés.

Article 2 :             Le brûlage à l’air libre des déchets ménagers et assimilés est interdit à compter du 1er mai 2014.

Article 3 :             Ces déchets ménagers et assimilés doivent être amenés dans l’une des trois déchèteries de la Communauté de Communes de Freyming Merlebach.

Article 4 :             Le non-respect des dispositions du présent arrêté constitue une infraction selon l’article R.610-5 du Code Pénal.

Article 5 :             Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Farébersviller est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont ampliation sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Forbach.

Betting, le 31.03.2014

Le Maire,

R. Rausch

Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai

plaquette-1

AP du 22 juillet 2016-1